Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site Filarise, des services de compte, des intégrations de données bancaires et du service Model Context Protocol (MCP) (ensemble, le « Service »). Le Service est exploité par Nikita Samartsev, faisant affaire sous le nom Filarise, situé à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, au Canada (« Filarise », « nous », « notre » ou « nos »).

Veuillez lire les présentes Conditions avant de créer un compte. En créant un compte, vous acceptez les présentes Conditions. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels.

1. Ce que Filarise fournit

Filarise vous permet de connecter des comptes financiers pris en charge au moyen d'intégrations de données bancaires prises en charge et de rendre accessibles à un client d'IA que vous choisissez et autorisez par MCP des renseignements sur ces comptes, leurs soldes et leurs opérations.

Le Service donne accès à des renseignements financiers. Ce n'est pas une banque, il ne détient pas votre argent et il n'exécute pas de paiements, de virements ni d'opérations de placement. La disponibilité de banques, de types de comptes, d'historique d'opérations et de fonctions en particulier dépend de votre forfait et des capacités de nos fournisseurs d'intégration.

2. Admissibilité et responsabilités liées au compte

Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence pour utiliser le Service et être légalement capable de conclure les présentes Conditions. En créant un compte, vous confirmez que vous remplissez cette exigence. Le Service est offert au Canada.

Fournissez des renseignements de compte et de facturation exacts et tenez-les à jour. Protégez les identifiants de votre compte, passez en revue les connexions autorisées et communiquez rapidement avec nous si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Ne connectez que des comptes financiers que vous possédez ou que vous êtes autorisé à consulter. Si vous utilisez Filarise pour le compte d'une entreprise, vous devez avoir le pouvoir d'accepter les présentes Conditions et d'autoriser l'accès aux renseignements concernés en son nom.

3. Connexions bancaires et disponibilité des données

Les connexions bancaires sont fournies par Plaid. En connectant un compte, vous autorisez Filarise et ses fournisseurs à obtenir et à synchroniser les renseignements financiers nécessaires pour fournir le Service, comme l'expliquent le parcours de connexion et notre politique de confidentialité.

Les renseignements bancaires peuvent être retardés, incomplets, indisponibles ou révisés par l'institution financière ou le fournisseur. Filarise ne garantit pas des mises à jour en temps réel ni des connexions ininterrompues. Vous pourriez devoir reconnecter un compte ou effectuer une authentification supplémentaire.

Utilisez les dossiers officiels de votre institution financière pour vérifier les soldes et les opérations avant de prendre des décisions financières. Déconnecter une banque et supprimer votre compte Filarise sont des actions distinctes; les effets sur les données conservées sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Votre forfait peut prévoir des limites distinctes sur le nombre de banques connectées en même temps et sur le nombre de nouvelles connexions bancaires créées avec succès durant une période mobile. Les limites applicables et la période de calcul sont indiquées dans les détails du forfait avant l'abonnement et dans les contrôles de connexion bancaire. Chaque nouvelle connexion compte dans la limite de nouvelles connexions, y compris une connexion à une banque que vous avez déjà déconnectée. Déconnecter ou supprimer une connexion ne réinitialise pas cette limite et ne rétablit pas une marge déjà utilisée. Réautoriser une connexion existante sans en créer une nouvelle ne compte pas comme une nouvelle connexion.

Si vous atteignez la limite de nouvelles connexions, vous devez attendre qu'une marge redevienne disponible selon la période de calcul indiquée, ou communiquer avec l'assistance pour demander une exception. Les exceptions sont examinées individuellement et ne sont pas garanties. Ces limites ne vous empêchent pas de déconnecter une banque ni de demander la suppression du compte.

4. Connexion d'un client d'IA par MCP

Vous choisissez de connecter ou non Filarise à un client d'IA compatible. Lorsque vous autorisez une connexion, ce client peut demander vos renseignements financiers selon les autorisations disponibles dans la connexion.

Consultez les conditions et les pratiques de confidentialité du fournisseur d'IA avant de le connecter. Filarise ne contrôle pas les résultats du client, sa conservation des données, ses pratiques d'entraînement de modèles ni le traitement des renseignements après qu'ils lui ont été fournis. La révocation d'une connexion met fin à l'accès autorisé futur par cette connexion; elle ne retire pas les renseignements déjà reçus ou stockés par le fournisseur d'IA.

Filarise ne conserve pas le contenu des requêtes et des réponses MCP. Des renseignements techniques et d'utilisation peuvent être traités comme le décrit notre politique de confidentialité.

Filarise fournit des données financières par MCP; il n'exploite pas le client d'IA et ne produit ni ne contrôle ses réponses. Les interprétations, recommandations et autres résultats produits par un client d'IA tiers ne sont pas des conseils ni des recommandations de Filarise. Vérifiez les renseignements importants de façon indépendante et obtenez un avis professionnel lorsque cela est approprié. Cette distinction n'écarte pas la responsabilité de Filarise pour son propre traitement des données ou des autorisations d'accès lorsque la loi applicable impose cette responsabilité.

5. Forfaits, prix et facturation

Filarise offre des forfaits d'abonnement dont les noms, les fonctions, les limites, les prix, les devises et les intervalles de facturation disponibles sont affichés sur la page des prix et durant le paiement. Avant que vous confirmiez un abonnement, le paiement indique le forfait choisi, le prix et la devise applicables, l'intervalle de facturation, les limites du forfait et les taxes applicables. Les détails d'abonnement que vous acceptez au paiement font partie de votre entente avec Filarise, avec les présentes Conditions.

Les abonnements sont facturés pour la période de facturation choisie au paiement. Un abonnement annuel est facturé pour la période annuelle; ce n'est pas un arrangement de paiement mensuel, sauf indication expresse au paiement.

Les paiements sont traités par Stripe. Vous autorisez des frais récurrents sur le mode de paiement choisi pour le prix de l'abonnement et les taxes applicables qui vous ont été indiqués, sous réserve des règles de modification et d'annulation des présentes Conditions. Tenez vos renseignements de paiement à jour.

Nous pouvons introduire, renommer, modifier ou retirer des forfaits et des offres. Les changements aux offres pour de futurs abonnements ne modifient pas, à eux seuls, les conditions déjà acceptées pour votre abonnement. Les changements qui touchent un abonnement existant suivent l'article 13 et la loi applicable. Les présentes Conditions n'accordent pas de fonctions ni de limites qui ne sont pas incluses dans le forfait choisi.

6. Essais gratuits et offres promotionnelles

Filarise peut offrir des essais gratuits ou d'autres offres promotionnelles. La disponibilité, l'admissibilité, la durée, les fonctions incluses, les exigences de mode de paiement et toute condition particulière sont indiqués avant que vous activiez l'offre.

Lorsqu'un essai est suivi d'un abonnement payant, le parcours d'activation ou de paiement indique la date de fin de l'essai, le forfait payant choisi, l'intervalle de facturation, le prix et la devise après l'essai, la date du premier prélèvement prévu et la façon d'annuler avant ce prélèvement.

Si l'offre comprend une conversion automatique en abonnement payant, votre abonnement devient l'abonnement payant choisi et votre mode de paiement est débité à la fin de l'essai, sauf si vous annulez avant. Les abonnements payants se renouvellent ensuite automatiquement pour l'intervalle de facturation indiqué au paiement, sauf annulation.

Annuler le renouvellement durant l'essai empêche le prélèvement d'abonnement prévu, et l'accès d'essai se poursuit jusqu'à la date de fin prévue de l'essai. Cela ne l'emporte pas sur une demande distincte de suppression de compte ni sur une restriction d'accès licite en vertu des présentes Conditions. Tout frais distinct ou changement immédiat de forfait doit être indiqué et confirmé avant qu'il ait lieu.

Nous pouvons modifier ou retirer les essais et les offres promotionnelles pour de futures activations. Nous ne raccourcirons pas un essai déjà accordé et nous ne remplacerons pas rétroactivement ses conditions promotionnelles acceptées simplement parce qu'une nouvelle offre devient disponible.

7. Surclassements et déclassements

Un surclassement prend effet immédiatement après confirmation et traitement réussi de tout paiement requis. Lorsque l'intervalle de facturation demeure inchangé, les frais correspondent à la différence au prorata entre l'ancien et le nouveau forfait pour la partie restante de la période de facturation en cours. Lorsqu'un surclassement change aussi l'intervalle de facturation, notre fournisseur de paiement calcule le montant payable et tout crédit applicable pour la partie inutilisée de l'abonnement existant. Les frais supplémentaires, tout crédit applicable, le nouveau prix d'abonnement et le nouvel intervalle de facturation, ainsi que la prochaine date de renouvellement, sont affichés avant que vous confirmiez le changement.

Un déclassement prend effet à la fin de la période de facturation payée en cours. Vous conservez le forfait existant jusque-là. Un déclassement prévu ne rembourse pas automatiquement la période en cours.

Avant de pouvoir confirmer un déclassement, le nombre de banques connectées doit respecter la limite de connexions bancaires du forfait inférieur choisi. Si vous dépassez cette limite, vous devez d'abord retirer manuellement suffisamment de connexions bancaires. Nous expliquerons la limite et l'action requise avant d'autoriser la confirmation. Tant que vous ne respectez pas la limite et ne confirmez pas le changement, aucun déclassement n'est prévu et votre abonnement actuel demeure en vigueur, sous réserve de votre droit distinct d'annuler le renouvellement. Demander un déclassement n'annule pas en soi le renouvellement et ne retire pas automatiquement les connexions bancaires.

Les changements entre la facturation mensuelle et annuelle prennent effet à la fin de la période de facturation payée en cours, sauf si le changement comprend aussi un surclassement. Un changement qui comprend un surclassement prend effet selon les règles de surclassement ci-dessus.

8. Renouvellement automatique et annulation

Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf si vous annulez avant le prochain renouvellement. Vous pouvez annuler le renouvellement au moyen des contrôles d'abonnement de votre compte. Si ces contrôles ne sont pas disponibles, communiquez avec support@filarise.com pour obtenir de l'aide.

Pour chaque abonnement qui se renouvelle automatiquement pour une période annuelle, nous fournirons un avis de renouvellement au moins 30 jours et au plus 60 jours avant la date de renouvellement, peu importe votre province ou territoire. L'avis indiquera la date de renouvellement, le montant qui sera prélevé et les taxes applicables, la façon d'annuler, vos droits d'annulation applicables, et le fait que l'abonnement se renouvellera automatiquement sauf annulation. Cet avis ne limite aucun droit ni aucune exigence d'avis supplémentaire prévus par la loi applicable.

Pour une annulation ordinaire, l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée. Aucun autre prélèvement de renouvellement n'est prévu après que l'annulation prend effet. L'annulation ne supprime pas automatiquement votre compte et ne crée pas de remboursement.

Lorsqu'un abonnement prend fin à la suite d'une annulation, la synchronisation bancaire s'arrête immédiatement à la fin de la période payée, et les fonctions payantes ne sont plus incluses. Le délai de grâce pour paiement échoué de l'article 9 ne s'applique pas à une annulation ordinaire. L'annulation du renouvellement durant un essai suit l'article 6.

Arrêter la synchronisation ne supprime pas, en soi, les renseignements déjà synchronisés. Si votre compte n'a pas d'abonnement actif et demeure inactif pendant 180 jours consécutifs, nous supprimons le compte et ses renseignements bancaires connectés de la base de données active et effaçons les renseignements de profil personnel. La période commence à la plus tardive des dates suivantes : la fin de votre abonnement actif et votre dernière utilisation du compte en étant connecté. Une utilisation du compte en étant connecté ou l'activation d'un abonnement interrompt cette période; la synchronisation en arrière-plan seule ne compte pas comme une activité du compte.

Cette période de conservation vous permet de revenir à votre compte avec son historique conservé. Une demande de suppression de compte suit plutôt le processus de sept jours de l'article 11. Les dossiers de paiement minimaux, tout renseignement qui doit être conservé pour des obligations légales ou des demandes ou différends non résolus, et les copies de sauvegarde sont traités comme le décrit notre politique de confidentialité. Une fois la suppression finalisée, une nouvelle inscription ne rétablit pas le compte ni les renseignements bancaires supprimés.

9. Paiements échoués

Si un paiement d'abonnement échoue, la synchronisation bancaire se poursuit pendant un délai de grâce de 3 jours après le paiement de renouvellement échoué. Si le paiement n'est pas perçu avec succès durant cette période, la synchronisation bancaire s'arrête.

L'accès MCP est désactivé immédiatement lorsqu'un paiement de renouvellement échoue; le délai de grâce de trois jours pour la synchronisation bancaire ne prolonge pas l'accès MCP. Vous conservez l'accès à votre compte et aux sections de gestion Facturation et Comptes pendant et après cette période, y compris les contrôles pour gérer le paiement, annuler le renouvellement, déconnecter des banques et demander la suppression du compte. L'accès à ces sections de gestion ne rétablit pas l'accès MCP et ne prolonge pas la synchronisation au-delà du délai de grâce. L'arrêt de la synchronisation ou de l'accès MCP ne signifie pas, en soi, que les renseignements stockés ont été supprimés.

Votre mode de paiement peut être présenté de nouveau selon nos paramètres de nouvelle tentative de paiement. Une fois le paiement réglé, le rétablissement de la synchronisation et de l'accès suit l'état d'abonnement applicable et toute reconnexion bancaire requise.

10. Remboursements

Pour demander un remboursement, écrivez à support@filarise.com en indiquant le courriel du compte, la date du paiement et le motif de la demande. N'envoyez pas de numéros de carte complets ni d'identifiants bancaires. Nous pouvons demander les renseignements raisonnablement nécessaires pour identifier le paiement et évaluer votre demande.

Notre politique de remboursement est la suivante :

• Annulation ordinaire ou non-utilisation : annuler ou choisir de ne pas utiliser le Service ne vous donne pas automatiquement droit à un remboursement pour une période payée.
• Frais en double ou incorrects : les frais en double vérifiés ou les montants facturés par erreur seront corrigés et le montant erroné sera remboursé.
• Renouvellement accidentel : communiquez avec nous dans les 7 jours suivant le prélèvement de renouvellement. Nous examinons les demandes individuellement, y compris l'utilisation du Service après le renouvellement. Un remboursement n'est pas garanti du seul fait que la demande est présentée dans ce délai.
• Problèmes techniques importants : si un problème important empêche le Service principal de fonctionner, communiquez avec nous afin que nous puissions l'examiner et tenter de le résoudre. Selon le problème, sa durée et ses effets, nous pouvons émettre un remboursement total ou partiel.
• Abonnements annuels : une annulation ordinaire ne produit pas automatiquement un remboursement au prorata de la partie inutilisée de l'année. Les exceptions ci-dessus s'appliquent tout de même.

Les remboursements approuvés sont retournés au mode de paiement d'origine lorsque c'est possible. Les délais de traitement et d'inscription dépendent du fournisseur de paiement et de l'institution financière. Les délais d'examen varient selon la complexité de la demande et les renseignements nécessaires pour l'évaluer. Nous ne garantissons pas un délai précis de réponse de l'assistance ou d'examen d'un remboursement, sauf lorsque la loi applicable impose une échéance.

Les interruptions temporaires du service ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement, à un crédit de service ou à une prolongation d'abonnement. Les demandes liées à des problèmes techniques importants sont examinées selon la politique ci-dessus. Cette politique n'exclut ni ne limite aucun droit de remboursement ou d'annulation auquel il n'est pas possible de renoncer en vertu de la loi applicable.

11. Suppression du compte et période de récupération de sept jours

Lorsque vous demandez la suppression du compte, votre compte entre dans une période de suppression en attente de 7 jours. L'accès ordinaire au compte, l'accès MCP et la synchronisation bancaire sont désactivés, et le renouvellement automatique de l'abonnement est annulé.

Durant cette période, les renseignements nécessaires pour rétablir le compte sont conservés temporairement. Vous pouvez annuler la suppression en vérifiant votre identité et en choisissant explicitement de rétablir votre compte. Le simple fait de vous connecter n'annule pas la suppression. Le rétablissement du compte ne relance pas automatiquement la facturation et n'autorise pas un nouveau paiement; le renouvellement de l'accès payant et des connexions peut exiger d'autres actions.

Après la période de 7 jours, la suppression est finalisée : les renseignements bancaires connectés sont supprimés de la base de données active et les renseignements de profil personnel, y compris le courriel, sont effacés. Des dossiers de paiement minimaux sont conservés séparément pour la comptabilité, les remboursements, les différends et les fins légales applicables, pendant les périodes indiquées dans notre politique de confidentialité.

Une fois la suppression finalisée, le compte ne peut pas être rétabli. Une inscription ultérieure crée un nouveau compte et ne récupère pas automatiquement les renseignements déjà supprimés. Les copies de sauvegarde expirent selon le calendrier indiqué dans notre politique de confidentialité.

La suppression du compte ne rembourse pas automatiquement un paiement antérieur. Les demandes de remboursement suivent l'article 10, sous réserve de la loi applicable.

12. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser le Service pour accéder à des renseignements sans autorisation, contourner les limites de forfait ou les contrôles de sécurité, nuire à son fonctionnement, distribuer des logiciels malveillants, ou mener une activité illégale ou frauduleuse.

Ne partagez pas un accès d'une façon qui expose les renseignements financiers d'une autre personne sans autorisation. L'utilisation automatisée doit respecter votre forfait, les limites documentées et les autorisations d'accès. Vous ne devez pas revendre l'accès sans notre permission écrite, contourner les limites de débit, créer des comptes pour échapper à des restrictions ou à des règles d'admissibilité promotionnelle, ni utiliser le Service pour porter atteinte aux droits d'une autre personne. Les restrictions sur la rétro-ingénierie ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi applicable.

Nous pouvons faire respecter les limites d'utilisation documentées et appliquer des restrictions techniques proportionnées raisonnablement nécessaires pour protéger la sécurité, prévenir les abus ou maintenir un fonctionnement fiable. Ces contrôles n'autorisent pas des frais non indiqués ni des réductions rétroactives des droits d'un forfait payant déjà convenu.

Nous pouvons restreindre ou suspendre l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter un usage abusif, un accès non autorisé, un risque de sécurité ou une exigence légale. Lorsque cela est approprié et possible, nous expliquerons la raison et la façon de résoudre le problème. La suspension ne retire pas les droits que vous avez en vertu de la loi applicable.

13. Disponibilité du Service et services tiers

Le Service peut connaître des interruptions temporaires, des retards, de la maintenance ou des erreurs. Nous faisons des efforts raisonnables pour exploiter le Service et traiter les problèmes sous notre contrôle, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, un pourcentage de disponibilité particulier, un temps de réponse, une fréquence de synchronisation ni un délai pour résoudre un problème.

Aucun forfait d'abonnement ne comprend une entente de niveau de service (SLA), un délai de réponse d'assistance garanti ni un engagement d'assistance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf entente écrite distincte expresse.

Nous ne garantissons pas la disponibilité continue d'une institution financière en particulier ni la compatibilité avec chaque client MCP ou d'IA. Vérifiez les renseignements de façon indépendante avant de les utiliser pour des décisions aux conséquences importantes.

Nous pouvons mettre à jour le Service. Les changements importants aux fonctions payantes ou aux prix qui touchent votre abonnement seront communiqués avant qu'ils prennent effet, avec tout avis, consentement et droit d'annulation exigés par la loi applicable. Vous pouvez annuler le renouvellement avant qu'un nouveau prix de renouvellement prenne effet. Nous n'appliquerons pas un nouveau prix de renouvellement rétroactivement à une période déjà payée. La publication d'une nouvelle page de prix ne remplace pas, à elle seule, les conditions que vous avez déjà acceptées.

14. Propriété intellectuelle

Filarise et ses concédants conservent leurs droits sur le logiciel, l'image de marque et les autres éléments du Service. Votre abonnement vous permet d'utiliser le Service selon les présentes Conditions; il ne transfère pas la propriété de ces éléments.

Nous ne revendiquons pas la propriété de vos renseignements financiers personnels. Vous nous autorisez à traiter les renseignements que vous connectez ou fournissez seulement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir le Service et pour répondre à vos demandes autorisées, conformément à vos autorisations, à notre politique de confidentialité et à la loi applicable. Cette autorisation ne confère pas la propriété, une permission de marketing étranger ni une utilisation illimitée de vos renseignements financiers.

15. Exclusions et limites de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni sans garantie que les renseignements financiers de tiers ou les interprétations produites par une IA seront exacts, complets ou adaptés à chaque fin.

Dans la mesure permise par la loi applicable, Filarise ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris les pertes de profits, d'économies prévues ou d'occasions d'affaires.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale totale de Filarise envers vous pour les réclamations découlant du Service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant ne dépassera pas le plus élevé de 100 $ CA et du total des frais d'abonnement que vous avez payés à Filarise durant les 12 mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation. Cette limite s'applique à l'ensemble de ces réclamations.

Ces exclusions et limites ne s'appliquent pas à la fraude ou à l'inconduite volontaire de Filarise, ni à toute autre responsabilité que la loi applicable ne nous permet pas d'exclure ou de limiter. Elles ne réduisent pas les remboursements exigés par la loi applicable ou expressément dus en vertu de l'article 10.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité, une garantie, un recours ou un droit de consommateur qui ne peut pas être exclu légalement.

16. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Ce choix ne vous prive pas des protections obligatoires des consommateurs qui s'appliquent selon les lois de votre province ou territoire de résidence.

Dans la mesure permise par la loi applicable, les tribunaux du Nouveau-Brunswick ont compétence exclusive sur les différends découlant des présentes Conditions ou du Service. Cette disposition ne restreint aucun droit non susceptible de renonciation de présenter une réclamation devant un autre tribunal ou une autre instance.

Si vous avez une préoccupation, veuillez communiquer avec nous afin que nous puissions tenter de la résoudre. Communiquer d'abord avec nous n'est pas une condition préalable à l'exercice de vos droits ou au dépôt d'une plainte.

17. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de changements au Service ou aux exigences applicables. Nous indiquerons la date d'entrée en vigueur et donnerons un préavis des changements importants lorsque cela est approprié ou exigé par la loi. Lorsqu'une nouvelle acceptation est requise, nous la demanderons avant d'appliquer les changements concernés.

18. Suspension, résiliation et cessation

Sous réserve de la loi applicable, nous pouvons résilier un compte pour un manquement important ou répété aux présentes Conditions, une utilisation frauduleuse ou illégale, ou un risque de sécurité non résolu qui ne peut pas raisonnablement être traité par une restriction plus limitée. Lorsque cela est approprié et possible, nous donnerons un avis et une occasion de corriger le problème. Des restrictions immédiates peuvent être nécessaires pour prévenir un préjudice ou respecter la loi.

La suspension ou la résiliation ne crée pas de frais de pénalité et n'autorise pas de nouveaux frais d'abonnement. Si nous résilions votre abonnement payant, le renouvellement automatique futur est annulé. Les remboursements et tout montant légalement dû demeurent assujettis à l'article 10 et à la loi applicable; le présent article n'impose pas la déchéance automatique de tous les frais prépayés.

Nous pouvons cesser le Service ou une fonction importante, sous réserve des exigences applicables d'avis, de consentement et de protection des consommateurs. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous donnerons un préavis et une occasion d'obtenir vos renseignements au moyen des contrôles disponibles ou de l'assistance. Si nous cessons de façon permanente votre Service payant avant la fin de sa période prépayée, nous rembourserons les frais attribuables à la période restante durant laquelle ce Service n'est pas fourni, sauf si une autre solution est expressément convenue avec vous.

La résiliation ne détermine pas, en soi, le moment où les renseignements sont effacés. La conservation, les demandes d'accès et la suppression demeurent régies par notre politique de confidentialité et la loi applicable. Elle ne vous empêche pas de poursuivre un remboursement valide, une demande relative à la vie privée ou un recours légal.

19. Dispositions contractuelles générales

Entente et priorité. Les présentes Conditions et les détails d'abonnement ou promotionnels que vous acceptez expressément régissent votre utilisation du Service. Les détails de paiement acceptés déterminent le forfait, le prix, l'intervalle de facturation, les limites et les conditions de l'offre. Toute entente écrite distincte expressément acceptée par les deux parties a priorité seulement pour les questions qu'elle traite expressément. La politique de confidentialité régit nos pratiques relatives aux renseignements et n'est pas écartée par ces dispositions. Les protections légales obligatoires ont priorité sur un libellé contradictoire.

Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continuent de s'appliquer dans la mesure permise par la loi. Cela ne valide pas une disposition interdite et ne réduit pas les droits obligatoires des consommateurs.

Absence de renonciation. Le défaut ou le retard à faire respecter une disposition ne constitue pas, en soi, une renonciation au droit de la faire respecter plus tard. Toute renonciation ne vise que la question expressément couverte.

Dispositions qui survivent. Les dispositions concernant les obligations de paiement acquises, les remboursements, la propriété intellectuelle, la conservation licite des renseignements, les limites de responsabilité et les différends survivent à la résiliation dans la mesure où leur nature l'exige. La résiliation n'autorise pas un accès continu à des comptes financiers déconnectés ni de nouveaux frais.

Avis. Nous pouvons donner les avis de service et contractuels par votre compte ou l'adresse courriel que vous maintenez chez nous, sous réserve de toute exigence de forme et de transmission imposée par la loi. Tenir vos coordonnées à jour vous aide à recevoir les avis importants. Cela ne signifie pas que chaque avis est réputé reçu du seul fait qu'il a été envoyé.

20. Consommateurs du Québec

Le présent article s'applique lorsque vous êtes un consommateur domicilié ou résidant au Québec et que les protections obligatoires pertinentes du Québec s'appliquent à votre entente avec Filarise. Il a priorité sur les dispositions contradictoires des présentes Conditions. Le nom de votre forfait d'abonnement ne détermine pas, à lui seul, si vous êtes un consommateur.

Responsabilité et recours. Les exclusions et limites de responsabilité de l'article 15, y compris le plafond monétaire, ne libèrent pas Filarise des conséquences de ses propres faits ou des faits de ses représentants lorsque l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec l'interdit. Aucun avis de non-responsabilité, aucune politique de remboursement ni aucune disposition sur la disponibilité n'exclut les garanties, la responsabilité ou les recours obligatoires prévus par le droit québécois applicable.

Modifications de votre entente. Sous réserve de l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les dispositions que nous pouvons modifier unilatéralement sont celles qui concernent les exigences non essentielles d'interface et de fonctionnement technique, les procédures d'utilisation et de sécurité, et les procédures d'assistance. Les changements de prix, de nature essentielle du Service ou de durée du contrat ne peuvent être faits unilatéralement que lorsque cela est permis pour un contrat de service à durée indéterminée. La présente clause ne permet pas de modifier unilatéralement les éléments essentiels d'un contrat à durée fixe ni d'écarter la protection d'une période déjà payée.

Pour une modification unilatérale permise en vertu de cet article, nous vous enverrons un avis écrit clair et lisible au moins 30 jours avant qu'elle prenne effet. L'avis contiendra seulement la nouvelle clause, ou la clause modifiée et son ancien libellé, la date d'entrée en vigueur, et vos droits applicables de refuser la modification et de mettre fin à l'entente. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier ou résoudre l'entente, selon le cas, sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en nous avisant au plus tard 30 jours après que la modification prend effet. Les modifications faites contrairement à ces exigences ne peuvent pas vous être opposées. Tout remboursement ou règlement qui en résulte demeure assujetti à la loi applicable.

Résiliation par Filarise. Nos droits en vertu de l'article 18 sont assujettis à l'article 11.3 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Nous ne pouvons pas résilier unilatéralement un contrat de service à durée fixe à exécution successive, sauf pour les motifs et aux conditions permis par les articles 1604 et 2126 du Code civil du Québec et, le cas échéant, l'article 2129. Si nous entendons résilier un contrat de service à durée indéterminée à exécution successive et que vous n'êtes pas en défaut, nous vous aviserons par écrit au moins 60 jours avant la résiliation. Des restrictions protectrices temporaires ne créent pas un droit illimité de résilier l'entente ni de conserver des montants qui doivent être rendus par la loi.

Tribunaux et droits relatifs aux différends. Rien dans les présentes Conditions ne vous oblige à renoncer à la compétence des autorités du Québec lorsque l'article 3149 du Code civil du Québec protège cette compétence. Aucune disposition n'impose un arbitrage obligatoire, ne vous empêche d'intenter un recours judiciaire ou une action collective, ni ne vous prive du droit de participer à une action collective lorsque la loi applicable protège ce droit. Vous pouvez accepter volontairement un mode alternatif de règlement des différends après la naissance d'un différend.

21. Contact

Exploitant: Nikita Samartsev, faisant affaire sous le nom Filarise

Lieu: Fredericton, Nouveau-Brunswick, Canada

Assistance: support@filarise.com

Politique de confidentialité: Politique de confidentialité